Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R221-8
Le conseil peut constituer en son sein des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions.
Il peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
Dernière mise à jour : 4/02/2012