Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Article R143-28-2
Article R143-28-2
En l'absence d'instruction, les parties sont convoquées à l'audience. La convocation les informe de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales.
Dernière mise à jour : 4/02/2012