Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Article L224-6
Article L224-6
Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.
Dernière mise à jour : 4/02/2012