Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses [Texte Intégral]
Titre 4 : Ressources [Texte Intégral]
Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations [Texte Intégral]
Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles [Texte Intégral]
Article D242-6
Article D242-6-1
Article D242-6-2
Article D242-6-3
Article D242-6-4
Article D242-6-5
Article D242-6-6
Article D242-6-7
Article D242-6-8
Article D242-6-9
Article D242-6-10
Article D242-6-11
Article D242-6-12
Article D242-6-13
Article D242-6-15
Article D242-6-16
Article D242-6-17
Article D242-6-18
Article D242-6-19
Article D242-6-20
Article D242-6-21
Article D242-6-22
Article D242-6-23
Article D242-6-20

Pour les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette, les taux nets notifiés de cotisation notifiés ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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