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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses [Texte Intégral]
Titre 4 : Ressources [Texte Intégral]
Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations [Texte Intégral]
Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles [Texte Intégral]
Article D242-6
Article D242-6-1
Article D242-6-2
Article D242-6-3
Article D242-6-4
Article D242-6-5
Article D242-6-6
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Article D242-6-10
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Article D242-6-17
Article D242-6-18
Article D242-6-19
Article D242-6-20
Article D242-6-21
Article D242-6-22
Article D242-6-23
Article D242-6-18

Pour le calcul des taux nets de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D. 242-6-9 sont prises en compte pour le quart de leur valeur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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