Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses [Texte Intégral]
Titre 4 : Ressources [Texte Intégral]
Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations [Texte Intégral]
Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles [Texte Intégral]
Article D242-6
Article D242-6-1
Article D242-6-2
Article D242-6-3
Article D242-6-4
Article D242-6-5
Article D242-6-6
Article D242-6-7
Article D242-6-8
Article D242-6-9
Article D242-6-10
Article D242-6-11
Article D242-6-12
Article D242-6-13
Article D242-6-15
Article D242-6-16
Article D242-6-17
Article D242-6-18
Article D242-6-19
Article D242-6-20
Article D242-6-21
Article D242-6-22
Article D242-6-23
Article D242-6

Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

Article précédent : Article D242-4 Article suivant : Article D242-6-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...