Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R6414-2
Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés :
1° Aux articles R. 6145-6, R. 6145-10, R. 6145-14, la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2 ;
2° A l'article R. 6145-12R. 6145-12, les 4° à 6° sont supprimés ;
3° A l'article R. 6145-21, les mots : " L. 174-3 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-5 " ;
4° Aux articles R. 6145-26 et R. 6145-36, les mots : " L. 174-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-4 ".
Dernière mise à jour : 4/02/2012