Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte
Article R6414-3
L'article R. 6145-15 n'est pas applicable à Mayotte.
Dernière mise à jour : 4/02/2012