Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R1432-104
Article R1432-104
Le président du comité, à son initiative, ou à la demande d'un membre titulaire du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
Dernière mise à jour : 4/02/2012