Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R1432-100
Article R1432-100
Les représentants du personnel titulaires au comité d'agence désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.
Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire, puis communiqué aux membres du comité. Il est soumis à l'approbation du comité d'agence lors de la séance du comité suivant sa signature.
Dernière mise à jour : 4/02/2012