Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Article L1517-16
Article L1517-16
Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code sont applicables à Mayotte.
Dernière mise à jour : 4/02/2012