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Article L1518-1
Article L1518-2
Article L1518-1

Lorsque les dispositions du présent code applicables à Mayotte ne précisent pas les modalités de la participation financière de l'Etat aux dépenses en résultant pour cette collectivité, ces modalités sont déterminées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité départementale.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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