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Article L1517-10
Article L1517-10
Comme il est dit à l'article 726-4 du code pénal ci-après reproduit :
" L'article 511-8 est ainsi rédigé :
Art 511-8511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Dernière mise à jour : 4/02/2012