Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Sixième partie : Etablissements et services de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Etablissements de santé [Texte Intégral]
Titre II : Equipement sanitaire [Texte Intégral]
Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement [Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions particulières à certains établissements de santé privés [Texte Intégral]
Sous-section 7 : Maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux [Texte Intégral]
Article D6124-463
Article D6124-464
Article D6124-465
Article D6124-466
Article D6124-467
Article D6124-468
Article D6124-469
Article D6124-470
Article D6124-471
Article D6124-472
Article D6124-473
Article D6124-474
Article D6124-475
Article D6124-476
Article D6124-477
Article D6124-464

La superficie de l'établissement doit être calculée à raison d'au moins un demi-hectare pour cinquante lits en ce qui concerne le terrain d'assiette de la construction.

Des espaces extérieurs compris dans le périmètre de l'établissement sont mis à la disposition des malades.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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