Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
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Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
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Article L224-2-1
Article L224-2-1
Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont le membre participant est l'auteur ou le destinataire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012