Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
Article L223-3
Article L223-3
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.
Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Dernière mise à jour : 4/02/2012