Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
Article L223-12
Article L223-12
Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du membre participant.
Dernière mise à jour : 4/02/2012