Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
Article L223-1
Article L223-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012