Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE [Texte Intégral]
LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE [Texte Intégral]
TITRE V : EXPLOSIFS [Texte Intégral]
Chapitre II : Autorisations et agréments [Texte Intégral]
Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil [Texte Intégral]
Sous-section 7 : Dispositions particulières aux dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Autorisations individuelles d'exploitation [Texte Intégral]
Article R2352-110
Article R2352-111
Article R2352-112
Article R2352-113
Article R2352-114
Article R2352-115
Article R2352-116
Article R2352-117
Article R2352-115

Tout changement d'exploitant ne peut prendre effet qu'à la suite de la délivrance d'une autorisation individuelle au nouvel exploitant dans les conditions prévues aux articles R. 2352-111 à R. 2352-113. Le nouvel exploitant joint à sa demande d'autorisation un document dans lequel l'ancien exploitant déclare cesser son exploitation.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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