Sous-section 7 : Dispositions particulières aux dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs
Article R2352-113
Article R2352-113
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012