Article D4123-12
Article D4123-12
Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-8 et à l'article D. 4123-10D. 4123-10 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012