Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R431-9
Article R431-9
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations, par application de l'article R. 431-1, donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions prévues aux articles R. 431-10 à R. 431-16.
Dernière mise à jour : 4/02/2012