Article R431-16

Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible :

a) Sans mise en demeure préalable :

1. En cas de retrait de l'approbation ministérielle prévue par la législation sur les habitations à loyer modéré ;

2. En cas de dissolution de l'organisme emprunteur ;

b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée :

1. En cas de violation des articles R. 431-12 et R. 431-14 ;

2. A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ;

3. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.