Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R431-5
Article R431-5
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances fixe le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans le cas prévu par l'article L. 431-2.
Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire du Trésor.
Dernière mise à jour : 4/02/2012