Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la consommation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Endettement [Texte Intégral]
Titre III : Traitement des situations de surendettement [Texte Intégral]
Chapitre IV : Les mesures de traitement [Texte Intégral]
Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel [Texte Intégral]
Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier [Texte Intégral]
Article R334-48
Article R334-49
Article R334-50
Article R334-51
Article R334-52
Article R334-53
Article R334-54
Article R334-55
Article R334-56
Article R334-57
Article R334-58
Article R334-59
Article R334-60
Article R334-57

Dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, l'adjudicataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal courant à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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