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Article R334-55
Article R334-55
Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues par le jugement prononcé en application de l'article R. 334-49 ou de l'article R. 334-52R. 334-52, la vente forcée est annoncée dans les conditions des articles 64 à 69 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Dernière mise à jour : 4/02/2012