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Article R334-53

Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 334-49 ou, s'il y a lieu, de la mention du jugement pris en application de l'article R. 334-52 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur commet un huissier de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description des lieux mis en vente dans les conditions des

articles 35 à 37 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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