Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'urbanisme [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions [Texte Intégral]
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables [Texte Intégral]
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations [Texte Intégral]
Section IV : Délais d'instruction [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun [Texte Intégral]
Article R*423-24
Article R*423-25
Article R*423-26
Article R*423-27
Article R*423-28
Article R*423-29
Article R*423-31
Article R*423-32
Article R*423-33
Article R*423-32

Dans le cas prévu à l'article R. 423-20 où le permis ne peut être délivré qu'après enquête publique, sauf dans le cas prévu par l'article R. 423-29 où l'enquête publique porte sur un défrichement, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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