Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R221-37
Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des matières énumérées au présent paragraphe.
Dernière mise à jour : 4/02/2012