LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Article L532-15-1
Article L532-15-1
Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Dernière mise à jour : 4/02/2012