LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Article L532-1
Article L532-1
A Wallis-et-Futuna, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.
Dernière mise à jour : 4/02/2012