Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'organisation judiciaire [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE [Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE [Texte Intégral]
Chapitre II : Des juridictions [Texte Intégral]
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel [Texte Intégral]
Article L522-11
Article L522-11-1
Article L522-11-2
Article L522-15
Article L522-16
Article L522-17
Article L522-18
Article L522-19
Article L522-20
Article L522-21
Article L522-22
Article L522-23
Article L522-24
Article L522-25
Article L522-26
Article L522-27
Article L522-21

Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des assesseurs titulaires et suppléants.

Les assesseurs sont choisis sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel après avis du procureur de la République.

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Dernière mise à jour : 1/02/2011
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