Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'organisation judiciaire [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE [Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE [Texte Intégral]
Chapitre II : Des juridictions [Texte Intégral]
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel [Texte Intégral]
Article L522-11
Article L522-11-1
Article L522-11-2
Article L522-15
Article L522-16
Article L522-17
Article L522-18
Article L522-19
Article L522-20
Article L522-21
Article L522-22
Article L522-23
Article L522-24
Article L522-25
Article L522-26
Article L522-27
Article L522-11-1

L'article L. 311-2 n'est pas applicable à Mayotte.

Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

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Dernière mise à jour : 1/02/2011
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