LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Article L522-11-2
Article L522-11-2
Les articles L. 522-3 à L. 522-3-2 sont applicables au tribunal supérieur d'appel.
Dernière mise à jour : 1/02/2011