Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'organisation judiciaire [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ [Texte Intégral]
TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE [Texte Intégral]
Chapitre III : Fonctions particulières [Texte Intégral]
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales [Texte Intégral]
Article L213-3
Article L213-3-1
Article L213-4
Article L213-4

Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge aux affaires familiales.

Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.

La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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