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Article L213-5

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance.

Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal de grande instance fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Juge de l'exécution
- Wikipedia - 22/1/2012
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