Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section les réfrigérateurs, les congélateurs et les réfrigérateurs-congélateurs neufs, à usage domestique et destinés à être alimentés uniquement en énergie électrique fournie par le réseau, ci-après dénommés "appareils de réfrigération", à l'exception des appareils utilisant le principe d'absorption.

Ne peuvent être importés ou mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit que les appareils de réfrigération mentionnés à l'article R. 224-42 qui satisfont à la double condition :

1° De présenter une consommation en énergie inférieure ou égale à celle fixée par l'article R. 224-44 ;

2° D'être revêtus du marquage "CE", conformément aux dispositions des articles R. 224-45 et R. 224-46 .

La consommation énergétique d'un appareil de réfrigération exprimée en kilowatts-heures par 24 heures et mesurée conformément aux dispositions de la norme française NF EN 153 est inférieure ou égale à la valeur du tableau I annexé au présent article.

L'appareil réfrigérateur-congélateur comportant plus de deux portes ainsi que l'appareil de réfrigération qui n'entre pas dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article doivent présenter une consommation énergétique exprimée en kilowatts-heures par 24 heures et mesurée conformément aux dispositions de la norme française NF EN 153 inférieure ou égale à celle fixée par le tableau II annexé au présent article en fonction des caractéristiques du compartiment le plus froid dont il est doté.

Les termes "compartiment une étoile", "compartiment deux étoiles", "compartiment trois étoiles" et "compartiment de congélation quatre étoiles" s'entendent au sens de la norme française NF EN 153.

Le coefficient "Vaj" (volume ajusté exprimé en litres) figurant dans les formules ci-dessus est calculé conformément aux dispositions du tableau III annexé au présent article.

Tableaux I de l'article R. 224-44

Catégorie d'appareils

Seuil de consommation d'énergie

Réfrigérateur non doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C.

(0,207 × Vaj + 218)/365.

Réfrigérateur avec compartiment une étoile.

(0,557 × Vaj + 166)/365.

Réfrigérateur avec compartiment deux étoiles.

(0,402 × Vaj + 219)/365.

Réfrigérateur avec compartiment trois étoiles.

(0,573 × Vaj + 206)/365.

Réfigérateur-congélateur avec compartiment de congélation quatre étoiles.

(0,697 × Vaj + 272)/365.

Congélateur armoire.

(0,434 × Vaj + 262)/365.

Congélateur coffre.

(0,480 × Vaj + 195)/365

Tableaux II de l'article R. 224-44

Température du compartiment le plus froid

Seuil de consommation d'énergie

Supérieure à - 6 °C.

(0,207 × Vaj + 218)/365.

Inférieure ou égale à - 6 °C ou compartiment une étoile.

(0,557 × Vaj + 166)/365.

Inférieure ou égale à - 12 °C ou compartiment deux étoiles.

(0,402 × Vaj + 219)/365.

Inférieure ou égale à - 18 °C ou compartiment trois étoiles.

(0,573 × Vaj + 206)/365.

Inférieure ou égale à - 18 °C ou compartiment quatre étoiles.

(0,697 × Vaj + 272)/365

Tableaux III de l'article R. 224-44

Volume ajusté

1. Le coefficient volume ajusté (Vaj) exprimé en litres d'un appareil de réfrigération est calculé selon la formule suivante :

Vaj = ΣVc x Wc x Fc x Cc

où :

Wc = (25 x Tc)/20 ;

Tc étant la température nominale de chaque compartiment (en °C ) ;

Vc étant le volume utile exprimé en litres d'un compartiment et Fc étant un facteur valant 1,2 pour les compartiments à froid ventilé et 1 pour les autres compartiments ;

Cc = 1 pour les appareils de réfrigération appartenant aux classes climatiques normales et subnormales ;

Cc = Xc pour les appareils de réfrigération appartenant à la classe climatique subtropicale ;

Cc = Yc pour les appareils de réfrigération appartenant à la classe climatique tropicale.Les coefficients Xc et Yc pour les différents types de compartiments sont les suivants :

Xc

Yc

Compartiment à température modérée

1,25

1,35

Compartiment pour denrées fraîches

1,20

1,30

Compartiment basse température et 0 oC

1,15

1,25

Compartiment une étoile

1,12

1,20

Compartiment deux étoiles

1,08

1,15

Compartiments trois et quatre étoiles

1,05

1,10

2. Les termes : compartiment à température modérée et compartiment basse température , compartiment pour denrées fraîches , température nominale et volume utile ainsi que les classes climatiques normale, subnormale, subtropicale et tropicale s'entendent au sens de la norme française NF EN 153.

On entend par compartiment 0 oC un compartiment dans lequel les températures sont maintenues entre - 2 oC et + 3 oC.

Peuvent seuls être munis du marquage "CE" les appareils de réfrigération pour lesquels :

1° Le fabricant a établi une déclaration de conformité aux dispositions de la directive 96/57/CE du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager ;

2° Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, ou, à défaut, toute personne responsable de la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération, tient à la disposition des agents chargés du contrôle, pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de fin de fabrication du modèle considéré, une documentation technique comportant :

a) Le nom et l'adresse du fabricant ;

b) Une description générale du modèle propre à permettre son identification sans ambiguïté ;

c) Des informations sur les principales caractéristiques de la conception du modèle, notamment sur les points qui influencent la consommation d'électricité ;

d) Le résultat des mesures de consommation d'énergie électrique réalisées conformément aux dispositions de la norme française NF EN 153 ;

e) La déclaration de conformité aux prescriptions de la directive 96/57/CE susmentionnée ;

f) Le mode d'emploi.

Le marquage "CE" de conformité aux prescriptions de la présente sous-section est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l'appareil de réfrigération par son fabricant. Il est conforme au graphisme présenté au tableau annexé au présent article.

Il est interdit d'apposer sur les appareils de réfrigération ou sur leur emballage des marques ou inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage "CE".

Tableau de l'article R. 224-46

Marquage "CE" de conformité

Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant :

En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.

Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la même hauteur, qui ne peut être inférieure à 5 mm.

Un appareil de réfrigération dont la consommation en énergie électrique mesurée lors d'un contrôle s'avère égale ou inférieure au seuil fixé à l'article R. 224-44 majoré de 15 % est considéré comme conforme aux dispositions relatives au rendement énergétique de la présente sous-section.

Dans le cas contraire, il est procédé au contrôle de trois autres appareils. Si la moyenne de la consommation en énergie électrique de ces trois appareils s'avère supérieure au seuil fixé à l'article R. 224-44 majoré de 10 %, le modèle est considéré comme non conforme aux dispositions de la présente sous-section.