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Article R651-5
I. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-3, les mots : "entrant dans le champ d'application défini aux articles R. 123-1 et R. 123-2" sont remplacés par les mots : "pour lesquelles le représentant de l'Etat en a décidé ainsi".
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-13, les mots : "par les articles R. 122-1R. 122-1 à R. 122-1R. 122-16" sont remplacés par les mots : "par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5".
Dernière mise à jour : 4/02/2012