Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions communes [Texte Intégral]
Titre II : Information et participation des citoyens [Texte Intégral]
Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement [Texte Intégral]
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique [Texte Intégral]
Article R123-2
Sous-section 1 : Ouverture et organisation de l'enquête
Sous-section 2 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur
Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
Sous-section 4 : Durée de l'enquête
Sous-section 5 : Enquête publique unique
Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête
Sous-section 7 : Organisation de l'enquête
Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête
Sous-section 9 : Publicité de l'enquête
Sous-section 10 : Information des communes
Sous-section 11 : Observations, propositions et contre-propositions du public
Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur
Sous-section 13 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur
Sous-section 14 : Audition de personnes par le commissaire enquêteur
Sous-section 15 : Réunion d'information et d'échange avec le public
Sous-section 16 : Clôture de l'enquête
Sous-section 17 : Rapport et conclusions
Sous-section 18 : Suspension de l'enquête
Sous-section 19 : Enquête complémentaire
Sous-section 20 : Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique
Sous-section  21 : Indemnisation du commissaire enquêteur
Article R123-2

Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L. 123-2 font l'objet d'une enquête régie par les dispositions du présent chapitre préalablement à l'intervention de la décision en vue de laquelle l'enquête est requise, ou, en l'absence de dispositions prévoyant une telle décision, avant le commencement de la réalisation des projets concernés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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