Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Article R621-7
Article R621-7
Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12, les mots "départemental ou régional" sont remplacés par les mots :
"ou territorial".
Dernière mise à jour : 4/02/2012