Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article R542-1
Article R542-1
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) est placée sous la tutelle des ministres chargés respectivement de l'énergie, de la recherche et de l'environnement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012