Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Faune et flore [Texte Intégral]
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles [Texte Intégral]
Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche [Texte Intégral]
Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Exercice de la pêche des poissons migrateurs [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Pêche de l'anguille et mesures de conservation de l'espèce [Texte Intégral]
Article R436-65-1
Article R436-65-2
Article R436-65-3
Article R436-65-4
Article R436-65-5
Article R436-65-6
Article R436-65-7
Article R436-65-8
Article R436-65-6

Les autorisations accordées en application des II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 ne peuvent être renouvelées en cas de manquement, par leurs titulaires, aux obligations qui leur sont faites par les I et II de l'article R. 436-64.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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