Code de l'environnement - Article R436-22

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'environnement → Partie réglementaire → Livre IV : Faune et flore → Titre III : Pêche en eau ... → Chapitre VI : Conditions d'exercice du ... → Section 1 : Dispositions générales → Sous-section 3 : Nombre de captures ... → Article R436-22

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'environnement

Partie réglementaire

Livre IV : Faune et flore

Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles

Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 3 : Nombre de captures autorisées - Conditions de capture

Article R436-21

Article R436-22

L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie est soumise à l'autorisation préalable du préfet.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande d'autorisation pour faire connaître sa décision. Passé ce délai, le concours de pêche est réputé autorisé aux conditions de la demande.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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