Code de l'environnement - Article R414-15-1

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'environnement → Partie réglementaire → Livre IV : Faune et flore → Titre Ier : Protection de la ... → Chapitre IV : Conservation des habitats ... → Section 1 : Sites Natura 2000 → Sous-section 4 : Dispositions relatives aux ... → Paragraphe 2 : Contrat Natura 2000 → Article R414-15-1

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'environnement

Partie réglementaire

Livre IV : Faune et flore

Titre Ier : Protection de la faune et de la flore

Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages

Section 1 : Sites Natura 2000

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000

Paragraphe 2 : Contrat Natura 2000

Article R414-15-1

Article R414-15-1

Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, le préfet suspend, réduit ou supprime en tout ou partie l'attribution des aides prévues au contrat. Le préfet peut, en outre, résilier le contrat.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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