Section 4 : Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées
Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation d'une introduction menée par une personne autre que l'Etat
Article R411-39
L'exécution de l'opération d'introduction, y compris celle des prescriptions spéciales dont l'autorisation peut être assortie, est entièrement aux frais du bénéficiaire de cette autorisation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012