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Article R229-19
Article R229-19
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa premier de l'article R. 229-12, des articles R. 229-14R. 229-14, R. 229-15R. 229-15, R. 229-16R. 229-16 et R. 229-18, le ministre chargé de l'environnement modifie l'arrêté prévu à l'article R. 229-9 et transmet ces modifications au teneur du registre national des quotas par voie électronique.
Ces modifications sont publiées et notifiées aux exploitants dans les formes prévues à l'article R. 229-10.
Dernière mise à jour : 4/02/2012