Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R224-59-8
Article R224-59-8
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-59-7, tout ressortissant légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer cette activité en France, sous réserve que l'habilitation dont il dispose dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises en application de l'article R. 224-59-7.
Dernière mise à jour : 4/02/2012