Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L219-10
Article L219-10
I. ― La mise en œuvre des 1° à 3° du I de l'article L. 219-9 doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2012.
La mise en œuvre du 4° du même I doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2014.
II. ― L'élaboration du programme de mesures prévu au 5° du même I doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2015.
Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2016.
Dernière mise à jour : 4/02/2012