Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Faune et flore [Texte Intégral]
Titre II : Chasse [Texte Intégral]
Chapitre II : Territoire de chasse [Texte Intégral]
Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux [Texte Intégral]
Article D422-97
Article D422-98
Article D422-99
Article D422-100
Article D422-102
Article D422-103
Article D422-104
Article D422-105
Article D422-106
Article D422-107
Article D422-108
Article D422-109
Article D422-110
Article D422-111
Article D422-112
Article D422-113
Article D422-113

En dehors des secteurs où la chasse est interdite en application du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, les lots dans lesquels le droit de chasse n'a pu être ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve de chasse au sens de l'article L. 422-27.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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