Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Faune et flore [Texte Intégral]
Titre II : Chasse [Texte Intégral]
Chapitre II : Territoire de chasse [Texte Intégral]
Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux [Texte Intégral]
Article D422-97
Article D422-98
Article D422-99
Article D422-100
Article D422-102
Article D422-103
Article D422-104
Article D422-105
Article D422-106
Article D422-107
Article D422-108
Article D422-109
Article D422-110
Article D422-111
Article D422-112
Article D422-113
Article D422-112

L'exécution, par le locataire d'un lot, du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D. 422-102 peut faire l'objet en cours de bail de contrôles des agents mentionnés à l'article R. 421-18.

En cas de manquement constaté et après mise en demeure infructueuse, la résiliation du bail est prononcée par le préfet.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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